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Les bailleurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % ou 45 % sur les revenus tirés de la location de logement dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH. Les propriétaires de logements neufs ou anciens peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique pour les revenus des location consenties à compter du 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH. Cette déduction forfaitaire s'applique pendant la durée d'application de cette convention et son taux varie en fonction des loyers pratiqués et des ressources des locataires. Le taux est fixé à :
· 30% pour les logements à loyers intermédiaires ("convention à loyer intermédiaire"),
· 45% pour les logements à loyers sociaux ("convention à loyer social ou très social").
Il en est de même lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'IS. Les associés de ces sociétés peuvent bénéficier de la déduction lorsque les revenus sont imposés entre leurs mains dans la catégorie des revenus fonciers.
Conditions de la déduction
Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire le propriétaire doit louer le logement nu à usage d'habitation principale.
La durée de la convention (et donc l'engagement minimal de location) est de 6 ans minimum (9 ans en cas de réalisation de travaux subventionnés par l'ANAH.
Le délai entre la signature de la convention et son entrée en vigueur ne peut excéder 6 mois.
Les associés de sociétés de personnes peuvent bénéficier de la déduction à condition de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d'un associé.
Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés à un niveau différent selon la nature de la convention passée avec l'ANAH (ouvrant droit à un taux de déduction différent).
Convention à loyer intermédiaire - Déduction de 30 %
La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire avec l'ANAH ouvre droit à une déduction forfaitaire de 30 %.
Pour pouvoir conclure une telle convention le bailleur doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les ressources ne doivent pas excéder un certain plafond et pour un loyer (fixé dans la convention) en deçà de certaines limites.
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2006, le plafonds de loyer sont les suivants (loyer au mètre carré, charges non comprises) :
Zone A* 15,90 €
Zone B* 10,39 €
Zone C* 7,52 €
*Ces zones sont définies par un arrêté du 19 décembre 2003, repris dans l'instruction du 30 mars 2004, BOI 5 D-2-04.
Plafonds de ressources
Le montant des ressources à prendre en compte est, pour les baux conclus en 2006, le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur les avis d'imposition établis au titre de 2004.
Lieu de la location
Composition du foyer locataire Zone A* Zone B* Zone C*
Personne seule 32 268 € 24 939 € 21 822 €
Couple marié 48 226 € 33 302 € 29 332 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 57 971 € 40 049 € 35 115 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 69 440 € 48 347 € 42 497 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 82 204 € 56 873 € 49 879 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge 92 502 € 64 093 € 56 264 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 10 308 € 7 148 € 6 389 €
*Ces zones sont définies par un arrêté du 19 décembre 2003, repris dans l'instruction du 30 mars 2004, BOI 5 D-2-04.
Convention à loyer social ou très social - Déduction de 45 %
La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social avec l'ANAH ouvre droit à une déduction forfaitaire de 45 %.
Pour pouvoir conclure une telle convention, le bailleur doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les ressources ne doivent pas excéder un certain plafond et pour un loyer (fixé dans la convention) en deçà de certaines limites.
Note
En contrepartie d'un effort supplémentaire du bailleur sur le loyer pratiqué et les ressources du locataire, les conventions à loyer très social lui permettent d'obtenir des taux de subvention de l'ANAH plus importants pour les travaux, et le versement de l'APL en tiers payant (ce qui lui garantit le paiement d'au moins une partie du loyer).
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2006, le plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable sont les suivants (loyer au mètre carré, charges non comprises) :
Logement Social Logement Très social
= 90 m2 > 90 m2 =90 m2 >90 m2
Zone A* 8,84 5,90 8,05 5,59
Zone B* 7,29 5,36 6,22 5,22
Zone C* 5,68 4,82 5,15 4,63
*Ces zones sont définies par un arrêté du 19 décembre 2003, repris dans l'instruction du 30 mars 2004, BOI 5 D-2-04.
Plafonds de ressources
Le montant des ressources à prendre en compte est, pour les baux conclus en 2006, le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur les avis d'imposition établis au titre de 2004 :
· pour le logement social
Composition du foyer locataire Paris et communeslimitrophes IDF hors Paris etcommunes limitrophes Autres régions
Personne seule 17 927 € 17 927 € 15 586 €
Couple marié 26 792 € 26 792 € 20 813 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 35 122 € 32 206 € 25 030 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 41 933 € 38 577 € 30 216 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 49 890 € 45 668 € 35 545 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge 56 140 € 51 389 € 40 058 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 6 255 € 5 726 € 4 468 €
· pour le logement très social
Composition du foyer locataire Paris et communeslimitrophes IDF hors Paris etcommunes limitrophes Autres régions
Personne seule 9 861 € 9 861 € 8 571 €
Couple marié 16 075 € 16 075 € 12 488 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 21 073 € 19 323 € 15 017 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 23 064 € 21 217 € 16 710 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 27 439 € 25 118 € 19 550 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge 30 878 € 28 265 € 22 032 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème 3 441 € 3 150 € 2 457 €
Non cumul
Cette déduction n'est pas cumulable avec les dispositifs suivants :
· Périssol,
· Besson,
· Robien,
· Borloo neuf,
· Lienemann,
· déduction forfaitaire de 10 % pour la mobilité professionnelle,
· et l'investissement dans les logements outre-mer (Girardin).
En revanche cette déduction peut être cumulée avec la déduction forfaitaire de 30 % accordée en cas de remise en location d'un logement antérieurement vacant depuis plus de 2 ans.
Elle s'applique aux baux conclus à compter du 1er octobre 2006.
Sources
CGI, art. 31,I-1°-m
Décret n° 2006-1200, 29 sept. 2006
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