|
 Plafonds de loyer pour 2006 en Borloo neuf - Les plafonds de loyer applicables au dispositif Borloo neuf s'établissent de la façon suivante pour les baux conclus en 2006 (par mois et par m²) : Zones loyer par mois et par m2 - Zone A 15,92 € - Zone B1 11,06 € - Zone B2 9,04 € - Zone C 6,63 €.
Plafonds de loyer pour 2006
Les plafonds de loyer applicables au dispositif Borloo neuf s'établissent de la façon suivante pour les baux conclus en 2006 (par mois et par m²) :
Zones loyer par mois et par m2
Zone A 15,92 €
Zone B1 11,06 €
Zone B2 9,04 €
Zone C 6,63 €
Note
Ces plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, sur la base de l'IRL connu au 1er novembre.
Surface à prendre en compte
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m² par logement. Elle figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la surface des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n'est pas affectée au stationnement est normalement prise en compte pour l'appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier...) affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, l'administration fiscale admet, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 mètres carrés la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
Plafonds de ressources pour 2006
 Lieu de la location
Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 32 268 € 23 968 € 21 971 € 21 822 €
Couple marié 48 226 € 35 198 € 32 265 € 29 332 €
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 57 971 € 42 138 € 38 627 € 35 115 €
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 69 440 € 50 996 € 46 747 € 42 497 €
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 82 204 € 59 855 € 54 867 € 49 879 €
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge 92 502 € 67 517 € 61 890 € 56 264 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 10 308 € + 7 667 € + 7 028 € + 6 389 €
Note
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Appréciation du plafond
Ces ressources s'entendent du revenu fiscal de référence (montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu) figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues au cours de l'année 2006, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus perçus en 2004. Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, entre l'année de référence et la mise en location ou au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse avec un même locataire. Le plafond à retenir s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.
La condition de ressources s'apprécie en tenant compte des ressources du sous-locataire.
Lorsque le locataire était compté comme un enfant à charge de ses parents au titre de cette année de référence, il convient de faire application des règles suivantes pour l'appréciation du plafond de ressources.
· en principe, les ressources à retenir sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année de référence (n-2). Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, même si l'enfant est seul titulaire du bail,
· toutefois, par exception, dans le cas où, pour l'année de conclusion du bail ou l'année qui la précède, le locataire a déposé pour la première fois une déclaration séparée, le fisc admet de retenir le revenu fiscal de référence tel qu'il résulte, ou résulterait de l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du locataire au titre des revenus de l'année de conclusion du bail (n-1) dans le premier cas, ou de l'année précédant la conclusion du bail (n) dans le second cas. Si cet avis n'a pas encore été émis, le fisc admet de retenir le revenu fiscal de référence tel qu'il résulterait des ressources figurant sur la déclaration des revenus du locataire déposée au titre des revenus de l'année qui précède la conclusion du bail.
Zones
· Zone A :
- Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne,
- Cote d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), - Genevois français ;
· Zone B1 :
- 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants (Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon),
- grande couronne autour de Paris,
- quelques agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur,
- départements d'outre mer, Corse et îles ;
· Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile de France (troisième couronne parisienne) ;
· Zone C : Reste du territoire.
Sources
CGI, ann. III, art. 2 terdecies C
D. n° 2006-1005 du 10 août 2006
Arr. 10 août 2006
|
